VIGNOBLES DE RAMATUELLE
597 Route de Collebasse
83350 RAMATUELLE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. COMMANDES

Les prises de commande ou confirmation de commande étant subordonnées à l’acceptation pour l’acheteur des conditions ci-dessous énoncées, toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes, imprimés ou correspondances de l’acheteur ou de son représentant seront réputées nulles et non avenues à moins d’accords spéciaux.

Les commandes prises par nos représentants, agents commerciaux ou sous concessionnaires ou de  leurs agents deviennent définitives qu’autant qu’elles ont reçu confirmation écrite de notre part. Nous nous réservons le droit dans le cours d’un marché, de demander, le cas échéant, les garanties de paiement que nous jugerions nécessaires et à défaut desquelles le contrat pourra être résilié sur simple lettre recommandée, et ce sans indemnité. Nous aurons même droit si l’acheteur fait défaut à une seule des échéances fixées.

2..LIVRAISONS

Les délais de livraison à retenir sont ceux mentionnés sur nos confirmations de commande à l’exclusion de ceux indiqués sur les bons de commande de l’acheteur. Ces délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En cas de retard, l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Que les marchandises soient vendues départ ou rendues domicile, elles voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Elles ne sont pas assurées, même en cas de vente franco.

3. TRANSFERT DE RISQUE ET DE PROPRIETE

Le transfert de risque s’effectue lors de la livraison et à l’adresse indiquée sur la commande.
Le transfert de propriété s’effectue après paiement de la totalité du prix de la commande.

L’acheteur est tenu de vérifier les produits lors de la livraison et en cas de dommages, de mentionner ses réserves sur le récépissé de transport, de les réitérer auprès du transporteur par lettre recommandée dans les trois jours de la livraison, conformément aux prescriptions de l’article 105 du Code du Commerce et d’informer Vignobles de Ramatuelle par écrit dans les huit jours de la livraison, de tous les dommages dus au transport. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non respect de ces formalités.

4. FACTURATION

Tous les bons de livraisons sont datés de la date de la mise des marchandises à disposition des clients ou du jour de départ de la marchandise, et portent valeur du jour de leur émission.

Les bons de livraisons font l’objet d’une facture en fin de mois. Tous nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la livraison.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont stipulés hors taxes. Les factures sont payables à 30 jours à la date de facture.

En application de l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant de la date de règlement figurant sur la facture dans le cas ou les sommes dues sont payées après cette date. Le taux d’intérêt de ces pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal, par mois.

A compter du 01 janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l’expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Cette indemnité s’élève à 40 €. (article L.441-6 et L.441-3).

6. RECOUVREMENT

Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se retrouveraient majorées en sus des intérêts et pénalités précités, d’une indemnité de 15 % de leur montant ; cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

7. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations seront de convention expresse entre les parties, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Tropez, le lieu ou les modalités de paiement ne pourront, en aucun cas, emporter dérogation de la prescrite clause attributive de juridiction. Toutes promesses verbales de nos représentants ne sauraient nous engager en aucun cas.

8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Vignobles De Ramatuelle se réservent la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. A cet égard, ne constituent pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède alors aux Vignobles de Ramatuelle toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.

L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l’acheteur.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement la Société VIGNOBLES DE RAMATUELLE.

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